Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le site calcul-brevet.fr est édité par :

• LA CABANE DIGITALE SAS
• SAS au capital de 1 000 €
• Siège social : 3 allée des Goélands, 44810 Héric, France
• SIRET : 908 830 912 00014
• RCS : Nantes
• TVA intracommunautaire : FR64908830912
• Téléphone : +33 7 67 12 55 15
• Contact : contact@calcul-brevet.fr
• Support après achat : support@calcul-brevet.fr

Le support après achat est assuré prioritairement par e-mail afin de permettre le suivi des demandes et l’identification des commandes.

2. Produits numériques vendus

Les présentes CGV s’appliquent à la vente de contenus numériques proposés sur calcul-brevet.fr, notamment des packs pédagogiques, tableaux de bord, fiches de révision, checklists, supports d’entraînement, corrigés d’entraînement, annales sélectionnées ou tout autre support pédagogique numérique présenté sur le site.

Chaque contenu numérique vendu est ci-après désigné le Produit numérique.

Les Produits numériques sont fournis sous forme numérique, notamment par téléchargement d’un fichier ZIP, PDF, tableur, image ou tout autre format indiqué sur la page produit.

Chaque page produit précise, avant la commande, les caractéristiques essentielles du Produit numérique concerné, son contenu principal, son prix, ses formats, ses modalités d’accès et ses éventuelles conditions particulières.

Les Produits numériques proposés sur calcul-brevet.fr sont des supports pédagogiques indépendants. Ils ne constituent pas des publications officielles du ministère de l’Éducation nationale, ni un service de tutorat personnalisé, ni une garantie de réussite, de note, de mention ou de résultat à un examen.

3. Prix

Le prix applicable est celui affiché sur la page produit et sur la page de paiement au moment de la commande.

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Aucun frais de livraison numérique n’est facturé, sauf mention contraire affichée avant la commande.

Les offres promotionnelles éventuelles sont valables tant qu’elles sont visibles sur la page produit ou jusqu’à leur date de fin indiquée.

4. Commande et paiement

La commande est effectuée via une page ou un lien de paiement sécurisé mis à disposition par un prestataire de paiement.

Avant validation du paiement, le client peut vérifier le Produit numérique commandé, son prix total et les informations demandées dans le parcours de paiement.

Le paiement est exigible immédiatement. La validation du paiement vaut commande avec obligation de paiement.

Le bouton ou l’action permettant de valider le paiement comporte une mention claire indiquant que la commande oblige à son paiement, telle que “Commande avec obligation de paiement” ou toute formule analogue.

Le prestataire de paiement traite les informations nécessaires au paiement selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité. LA CABANE DIGITALE ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

5. Livraison du contenu numérique

Après paiement confirmé, le client accède au Produit numérique commandé selon les modalités indiquées sur la page produit, notamment par une page de confirmation et/ou par un e-mail transactionnel envoyé à l’adresse fournie lors du paiement.

Les fichiers sont hébergés, stockés et transmis au moyen de prestataires techniques choisis par LA CABANE DIGITALE.

Le lien de téléchargement peut être limité dans le temps, renouvelé, désactivé ou remplacé pour des raisons de sécurité, de maintenance, de protection contre la diffusion non autorisée ou de mise à jour du Produit numérique.

Pour des raisons de sécurité et de protection contre la diffusion non autorisée, le lien de téléchargement peut être limité à un nombre raisonnable d’utilisations. En cas de difficulté légitime d’accès, le client peut contacter le support afin qu’une solution adaptée soit proposée.

Le lien est destiné au téléchargement initial du Produit numérique. Le client est invité à télécharger le fichier après achat et à le conserver sur un support personnel.

En cas de difficulté d’accès après achat, le client doit écrire à support@calcul-brevet.fr en indiquant l’adresse e-mail utilisée lors du paiement, la date d’achat et le Produit numérique concerné. Le vendeur pourra vérifier le paiement, renvoyer un lien ou proposer une solution technique adaptée.

6. Compatibilité et usage technique

Les Produits numériques peuvent nécessiter un appareil capable de télécharger et d’ouvrir des fichiers numériques courants.

Selon le Produit numérique commandé, certains fichiers peuvent nécessiter :

• un lecteur PDF ;
• un tableur compatible avec les fichiers Excel ou formats équivalents ;
• une application capable d’afficher des images PNG, JPG ou autres formats courants ;
• un logiciel permettant d’extraire un fichier ZIP ;
• une connexion internet pour télécharger le fichier.

Les formats précis, la taille approximative du fichier et les éventuelles restrictions techniques sont indiqués, lorsque cela est nécessaire, sur la page produit.

Les Produits numériques sont fournis sous forme de contenus numériques standardisés, non personnalisés. Il appartient au client de vérifier avant achat que son équipement permet l’ouverture des formats indiqués sur la page produit.

Le client est responsable de la compatibilité de son équipement, de sa connexion internet, de l’espace de stockage disponible et de la conservation du fichier téléchargé.

7. Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.

Toutefois, pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai légal, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit.

Avant paiement, le client doit cocher la case d’acceptation affichée dans le parcours de paiement, qui rappelle les Conditions générales de vente et l’accès immédiat au contenu numérique. Cette case est non précochée et rédigée comme suit ou dans des termes équivalents :

J’accepte les Conditions générales de vente et je reconnais avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Je souhaite recevoir le contenu numérique immédiatement après paiement et je comprends que cet accès immédiat entraîne la perte de mon droit de rétractation pour cet achat.

Lorsque le client coche cette case, le Produit numérique est mis à disposition immédiatement après paiement confirmé et la vente devient ferme, sous réserve des garanties légales applicables.

La confirmation de commande envoyée par e-mail rappelle que le client a demandé l’accès immédiat au contenu numérique après paiement et reconnu que cet accès entraîne la perte de son droit de rétractation pour cet achat.

Sans cette acceptation expresse, l’accès immédiat au Produit numérique ne doit pas être déclenché avant l’expiration du délai légal de rétractation. Lorsque le parcours de commande prévoit uniquement une livraison immédiate, la commande ne pourra être finalisée qu’après acceptation expresse de cette condition.

8. Formulaire de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation n’a pas été perdu dans les conditions prévues à l’article 7.

9. Remboursements, problèmes d’accès et garantie légale

Si le client ne reçoit pas le lien de téléchargement ou ne parvient pas à accéder au Produit numérique après paiement, il doit contacter le support à support@calcul-brevet.fr.

Le vendeur pourra notamment renvoyer le lien, vérifier le paiement, transmettre une version corrigée, proposer une solution technique ou, lorsque la situation le justifie, procéder à un remboursement.

Un remboursement peut notamment être proposé en cas de paiement en double, d’impossibilité durable d’accéder au Produit numérique imputable au vendeur ou d’erreur manifeste dans la commande.

Pour les achats de contenus numériques de faible montant, le vendeur se réserve la possibilité de proposer, à titre commercial et sans reconnaissance de responsabilité, un remboursement, une correction ou un nouveau lien de téléchargement afin de résoudre rapidement toute difficulté signalée par le client.

Indépendamment de tout geste commercial, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.

En cas de défaut de conformité affectant l’utilisation normale du Produit numérique, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique sans frais. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, retardée de manière injustifiée ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les erreurs mineures, coquilles ou imperfections de présentation n’empêchant pas l’utilisation normale du Produit numérique ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité justifiant un remboursement intégral.

10. Mises à jour, corrections et signalement d’erreurs

Les Produits numériques peuvent faire l’objet de corrections, ajustements ou mises à jour, notamment en cas d’erreur détectée, de coquille, d’anomalie technique, de clarification pédagogique, d’évolution d’une ressource utilisée ou d’amélioration du contenu.

Le client peut signaler toute erreur, anomalie ou difficulté à l’adresse suivante : support@calcul-brevet.fr.

Lorsque le signalement révèle une erreur significative affectant l’utilisation normale du Produit numérique, le vendeur pourra fournir une précision, une correction, une version mise à jour, un nouveau lien de téléchargement ou toute solution adaptée.

Les mises à jour pédagogiques non indispensables, enrichissements futurs ou ajouts de contenu ne sont pas garantis, sauf indication contraire sur la page produit.

11. Exactitude des contenus, outils numériques et responsabilité

Les Produits numériques proposés sur calcul-brevet.fr sont des supports pédagogiques d’aide à l’organisation, à la révision, à l’entraînement ou à la préparation d’examens ou d’évaluations.

Ils sont proposés sous forme de contenus numériques standardisés, non personnalisés. Ils ne comprennent pas de suivi individuel, de tutorat, de correction personnalisée, d’accompagnement scolaire individualisé ou de garantie de résultat, sauf indication contraire expresse sur la page produit.

Les contenus, fiches, corrigés, checklists, tableaux, annales sélectionnées, supports de préparation, exercices, visuels et documents associés sont préparés avec soin.

Toutefois, certaines parties peuvent avoir été rédigées, illustrées, converties, mises en page ou assistées à l’aide d’outils numériques, y compris des outils d’intelligence artificielle. Malgré les vérifications effectuées, des coquilles, erreurs matérielles, approximations, omissions, erreurs de calcul, erreurs de correction, erreurs de mise en forme, incohérences ou éléments nécessitant une clarification peuvent subsister.

Le client reconnaît que les Produits numériques constituent des outils d’accompagnement pédagogique et qu’il lui appartient, le cas échéant, de vérifier les informations importantes auprès de ses enseignants, de son établissement ou des sources officielles applicables à l’examen ou à l’évaluation concernée.

Toute erreur, difficulté de compréhension, anomalie technique ou problème d’accès peut être signalé à support@calcul-brevet.fr. Le vendeur pourra, selon la nature du problème, apporter une précision, transmettre un lien corrigé, mettre à disposition une version mise à jour ou proposer toute solution adaptée.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’usage inadapté du Produit numérique, de mauvaise interprétation des documents, de modification du contenu par le client, de diffusion non autorisée, d’incompatibilité technique non signalée avant l’achat ou d’indisponibilité temporaire indépendante de sa volonté.

Les limitations prévues au présent article ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, ni aux autres droits impératifs du consommateur.

12. Licence d’utilisation

L’achat donne au client un droit d’usage strictement personnel du Produit numérique commandé, réservé à l’acheteur. Toute reproduction, redistribution ou revente est interdite sans autorisation.

Le client peut télécharger le fichier, le conserver sur un support personnel et imprimer les documents pour son usage personnel.

Toute revente, mise en ligne, diffusion publique, partage gratuit ou payant, reproduction commerciale, redistribution, publication sur une plateforme, un espace partagé, un réseau social, un groupe de messagerie, un espace numérique de travail ou tout autre service accessible à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable de LA CABANE DIGITALE.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison du lien, à l’envoi d’e-mails transactionnels, à la facturation et au support peuvent être traitées par LA CABANE DIGITALE et par ses prestataires, notamment des prestataires de paiement sécurisé, d’envoi d’e-mails transactionnels, d’hébergement, de stockage et de livraison de fichiers numériques.

LA CABANE DIGITALE agit comme responsable de traitement pour les traitements qu’elle détermine.

Pour plus d’informations sur les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes et modalités d’exercice de ces droits, le client est invité à consulter la politique de confidentialité.

14. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client doit d’abord contacter le support à l’adresse suivante : support@calcul-brevet.fr, en indiquant l’adresse e-mail utilisée lors de la commande, la date d’achat, le Produit numérique concerné et la nature du problème rencontré.

En cas de litige entre le client et LA CABANE DIGITALE, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai raisonnable d’un mois, le client consommateur peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir :

La saisine du médiateur doit être précédée d’une réclamation écrite adressée au vendeur.

La demande de médiation doit être introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.